Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Qui sommes-nous ?
CliniQ Pro est une application mobile de gestion de pratique pour les professionnels de la santé qui exercent à leur compte, à domicile, en clinique ou les deux ci-après « l’Application ».
Elle est exploitée par la société 18325006 Canada Inc.
2. Objet
La présente politique décrit les pratiques relatives aux renseignements personnels et aux données confidentielles pour lesquels CliniQ Pro agit en tant que responsable et fournisseur de services en vertu de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels dans le Secteur Privé (LPRPSP) ou toutes autres lois sur la protection des renseignements personnels applicables.
3. Le rôle de CliniQ Pro
CliniQ Pro intervient à deux titres différents. C’est une distinction importante qui détermine à qui vous devez vous adresser.
Pour les renseignements personnels et données confidentielles de vos patients, CliniQ Pro n’est pas responsable de la collecte, de l’utilisation ou de la communication à des tiers que Vous effectuez pour accomplir votre service en tant que professionnel de la santé. Les dossiers de vos patients, de soins, notes, bilans, photos et rendez-vous que vous enregistrez dans l’Application sont traités sous votre responsabilité.
Vous êtes le responsable de la protection de vos renseignements personnels au sens de l’article 3.1 de la LPRPSP ou toutes autres lois sur la protection des renseignements personnels applicables et celles visant spécifiquement la protection des renseignements de santé et de services sociaux soit au Québec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS), et CliniQ Pro agit comme fournisseur de services au sens de l’article 18.3 de la LPRPSP suivant vos instructions et pour mettre à votre disposition l’Application selon l’abonnement que Vous avez souscrit.
Vous êtes également responsable de manière générale de la confidentialité des données de vos patients selon les règles de confidentialité et de secret professionnel spécifique à l’ordre professionnel auquel vous êtes rattaché.
Pour les données qui vous concernent directement en tant que professionnel de la santé, CliniQ Pro est responsable. Il s’agit de votre compte, de votre abonnement mensuel ou annuel, de votre facturation, de vos échanges avec notre service client ou de vos demandes de support, de la sécurité de la plateforme et de la détection des erreurs.
4. Champ d’application
Cette politique s'applique à tout professionnel de la santé, ci-après « Vous » ou « l’Utilisateur », qui utilise l’Application, en créant un compte ou en se connectant à son compte existant sur l’Application disponible sur iPhone ou Android et qui utilise les différentes fonctionnalités offertes par l’Application.
5. Données que Vous transmettez à CliniQ Pro
5.1 Données collectées par CliniQ Pro aux fins de disponibilité de l’Application
Lorsque vous téléchargez notre Application sur iPhone ou Android pour utiliser l’Application dans le cadre de votre activité de professionnel de la santé, Vous nous transmettez notamment les données suivantes afin que CliniQ Pro les traite pour son propre compte:
Données sur votre organisation :
- nom légal de votre organisation,
- adresse,
- courriel,
- téléphone,
- no d’entreprise (si applicable),
Données sur les représentants autorisés de votre organisation :
nom,
prénom,
fonction,
adresse courriel,
numéro de téléphone.
Coordonnées de facturation de l’organisation :
adresse de facturation,
courriel de facturation,
renseignements transactionnels ou de facturation,
numéro de client.
Données communiquées pour répondre à vos demandes de support :
contenu de vos échanges avec notre équipe de support,
éléments techniques que vous nous transmettez pour identifier un problème particulier comme une capture d’écran.
Données communiquées pour répondre à vos demandes d’information concernant l’Application :
nom,
adresse électronique,
profession,
province,
téléphone.
Données communiquées pour assurer la sécurité de l’Application et détecter et corriger les incidents et les erreurs :
informations techniques et de diagnostics sur l’appareil et le navigateur,
Adresse IP, journaux de connexion et d’activité.
Journaux de modifications et de consultations des dossiers.
Données recueillies automatiquement sur les appareils et leur utilisation uniquement dans le cadre ci-dessus pour la détection et le diagnostic des erreurs techniques.
L’inscription pour utiliser l’Application est conçue pour la collecte et le traitement de renseignements de nature professionnelle, notamment les coordonnées d’affaires et autres renseignements relatifs à l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise ou d’une organisation, lesquels sont, dans la mesure prévue par la LPRPSP, exclus de l’application de certaines de ses dispositions.
L’Utilisateur est seul responsable de la nature et du contenu des renseignements qu’il transmet par l’entremise de l’Application et s’engage à ne transmettre que les renseignements nécessaires et directement liés à son activité professionnelle. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’aucun renseignement personnel étranger à ce contexte n’est communiqué, sauf s’il est légalement autorisé à le faire et respecte l’ensemble des obligations applicables.
L’Application n’utilise pas la localisation GPS de votre téléphone. CliniQ Pro ne vend ni ne loue vos données. Aucune publicité n’est publiée sur l’Application.
5.2 Exclusions
Sont exclus de la collecte de CliniQ Pro pour son propre compte les renseignements de santé et de services sociaux et données confidentielles de vos patients :
renseignements d’identification,
coordonnées (courriel, téléphone, adresse postale),
rendez-vous,
dossier et bilan médicaux;
notes de soins,
photos de soins,
consentements.
Sont exclus de la collecte de CliniQ Pro pour son propre compte les renseignements et données concernant votre comptabilité et votre kilométrage :
factures,
paiements reçus,
dépenses et photos de reçus,
véhicule et photos de l’odomètre,
numéros de taxes.
CliniQ Pro ne recueille ni n’utilise ces renseignements de santé et données pour ses propres finalités. Ils sont traités par CliniQ Pro exclusivement pour le compte de l’Utilisateur et conformément à ses instructions, dans la mesure nécessaire à la fourniture de l’Application et de ses fonctionnalités, ce qui peut notamment inclure leur hébergement ainsi que leur transmission aux fournisseurs de services identifiés ci-dessous lorsque celle-ci est nécessaire à l'utilisation d'une fonctionnalité activée par l'Utilisateur.
Il vous appartient en tant que responsable des données de vos patients (renseignements de santé et de services sociaux) d’en assurer la conservation conformément aux dispositions de la LPRPSP ou autre loi sur la protection des renseignements personnels applicable et aux délais réglementaires ou imposés par votre ordre professionnel qui pourraient s’appliquer.
Vos patients exercent leurs droits d’accès, de rectification ou de retrait du consentement en s’adressant directement à Vous en votre qualité de responsable des données et des renseignements personnels qui les concernent.
En tant que responsable de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels de vos patients conformément aux finalités communiquées lors de leur prise en charge, Vous devez vous assurer de la légalité, eu égard aux lois de protection des renseignements personnels applicables, de la communication de leurs renseignements personnels à CliniQ Pro pour l’exécution du contrat de service confié, soit la mise à disposition de l’Application.
L’Utilisateur demeure également responsable de s'assurer que les renseignements personnels des patients communiqués à CliniQ Pro ont été recueillis et communiqués conformément aux lois applicables.
CliniQ Pro n'exige ni ne sollicite la communication de renseignements personnels des patients autres que ceux nécessaires à l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités.
Dans l'éventualité où des renseignements personnels non requis, excessifs ou non pertinents seraient transmis à CliniQ Pro, l’Utilisateur reconnaît que cette transmission est effectuée sous sa seule responsabilité.
6. Les moyens de la collecte de vos données
Directement auprès de vous :
Lorsque Vous fournissez directement vos données en vous inscrivant sur l’Application et en complétant notre formulaire disponible sur notre site web www.cliniqpromobile.ca;
Par l’intermédiaire de tiers : auprès de notre fournisseur de service de paiement (Stripe) qui nous transmet les détails de votre abonnement et des paiements effectués.
Automatiquement lorsque Vous visitez notre site web www.cliniqpromobile.ca : des données anonymisées sont collectées comme les pages visitées, origine de la visite, langue, type d’appareil sans adresse IP et identifiant.
7. Finalités de la collecte par CliniQ Pro
Les données et renseignements personnels communiqués seront traités et utilisés conformément à la LPRPSP ou toutes autres lois sur la protection des renseignements personnels applicables et conformément au consentement que Vous aurez donné et aux autres conditions et exceptions prévues par la loi applicable.
Nous pouvons donc utiliser les données et les renseignements personnels fournis dans les circonstances suivantes et pour les motifs indiqués ci-après :
créer et gérer votre compte professionnel;
facturer votre abonnement et tenir notre comptabilité;
répondre à vos demandes de support;
répondre à vos demandes de démonstration et de contact;
assurer la sécurité de la plateforme et détecter les incidents;
communiquer avec vous au sujet de votre dossier;
respecter nos obligations légales, comptables et redditionnelles.
Nous n’utiliserons les données et les renseignements personnels que dans le seul but d’atteindre les finalités pour lesquelles ils ont été collectés et à toutes autres fins autorisées par la loi.
8. Hébergement des données et renseignements personnels et communication à des tiers
Les données et renseignements personnels sont hébergées au Canada, à Montréal, chez Supabase (infrastructure Amazon Web Services).
Toutefois, afin de vous offrir certaines fonctionnalités de l’Application, nous pouvons communiquer ou donner accès à vos données et aux renseignements personnels de vos patients, en plus de notre équipe interne autorisée, à des tiers qui nous aident à exécuter certaines fonctionnalités de notre Application et nous fournissent à ce titre des produits et services :
OpenAI : l'assistant de rédaction de notes, la lecture des photos de reçus et d'odomètre, et les réponses de l'Aide.
Google (Google Maps Platform) : le calcul des distances et la recherche d'adresses, à partir des adresses de vos rendez-vous.
Twilio: l'envoi des rappels de rendez-vous par texto au patient de l’Utilisateur (ou à la personne responsable), si vous activez cette fonction (numéro du patient, date et heure du rendez-vous).
Sentry : les rapports d'erreurs décrits plus haut.
Backblaze : la copie de sécurité quotidienne des fichiers (photos et documents), chiffrée et conservée au Canada (Toronto). Un fichier effacé de l'Application est détruit de cette copie 7 jours plus tard.
Resend : envoi des rappels de rendez-vous par courriel aux patients et des courriels de l’essai gratuit à l’Application.
Environnement et Changement climatique Canada : la météo de l'accueil, à partir de votre ville.
Stripe : pour traiter les paiements relatifs aux abonnements à l’Application. Les renseignements nécessaires au traitement du paiement sont transmis directement à ce fournisseur et sont alors traités conformément aux pratiques et politiques de confidentialité applicables de Stripe. CliniQ Pro n’a pas accès et ne conserve pas les données complètes de votre carte de paiement.
Comme ces tiers pourraient avoir accès à des données et des renseignements personnels ou les traiter dans le cadre des services qu’ils nous fournissent, nous limitons les données et renseignements que nous leur fournissons aux seuls données et renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions.
À cet effet, nous exigeons que ces fournisseurs s’engagent par contrat écrit ou par le biais d’entente de confidentialité à prendre toutes mesures raisonnables et conformes à la loi pour assurer la confidentialité et la protection de ces renseignements, le tout dans le respect de la présente politique de confidentialité.
Les données et les renseignements personnels qui pourraient être communiqués, traités ou conservés dans une autre juridiction pourraient être assujettis aux lois applicables de cette juridiction.
Lorsque requis par la loi, nous effectuons une évaluation préalable des facteurs relatifs à la vie privée (analyse des enjeux de sécurité et de la loi applicable) et mettons en place les mesures contractuelles et de sécurité appropriées afin d'assurer une protection adéquate des renseignements personnels avant leur communication à l'extérieur du Québec.
Vos données et renseignements personnels pourraient être communiqués à des organismes gouvernementaux, réglementaires ou d’application de la loi lorsque nous sommes tenus de communiquer ces renseignements ou si nous croyons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour respecter les lois applicables.
9. Durée de conservation
Nous conserverons vos données et renseignements personnels pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données et renseignements personnels nous ont été communiqués et pour toutes fins compatibles ou connexes autorisées.
Tant et aussi longtemps que Vous utilisez l’Application (compte actif), vos données et renseignements personnels sont conservés et restent disponibles.
Lorsque Vous cessez d’utiliser l’Application, vous disposez d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter vos données et les renseignements personnels de vos patients. L’Application sera configurée en lecture seule durant cette période.
Passé ce délai, ils sont détruits définitivement et de façon sécuritaire de nos systèmes actifs, le tout sous réserve de l’application de délais de conservation légaux ou réglementaires. Elles peuvent toutefois subsister temporairement dans les copies de sauvegarde (7 jours) jusqu'à leur suppression ou écrasement selon le cycle de conservation applicable aux sauvegardes, sans être remises en production sauf lorsque requis aux fins de continuité, de sécurité ou de reprise après incident.
Conformément aux dispositions de l’article 5.2, il vous appartient en tant que responsable des données de vos patients d’en assurer la conservation conformément aux dispositions de la LPRPSP ou autre loi sur la protection des renseignements personnels et de santé applicable et aux délais réglementaires ou imposés par votre ordre professionnel qui pourraient s’appliquer.
10. Mesures de sécurité
CliniQ Pro reconnaît que la sécurité de l’information fait partie intégrante de la confidentialité des données et des renseignements personnels.
CliniQ Pro met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour voir à la protection des données et des renseignements personnels conformément à la législation applicable en matière de protection et notamment applique des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques proportionnelles à la sensibilité des données et renseignements personnels recueillis et hébergés.
Notamment, les données sont chiffrées en transit et au repos. Les accès à l’Application par l’Utilisateur sont sécurisés et journalisés. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées.
Tous les membres du personnel de CliniQ Pro ainsi que les tiers fournisseurs dont nous pouvons retenir les services et qui traitent des données et renseignements personnels pour notamment vous offrir certaines fonctionnalités de l’Application sont aussi tenus par contrat de respecter la sécurité et la confidentialité des données et des renseignements personnels.
En cas d’incident de confidentialité potentiel ou avéré affectant les données et les renseignements personnels communiqués par l’Utilisateur, CliniQ Pro avise sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels de l’Utilisateur et prend les mesures raisonnables nécessaires afin de réduire les risques de préjudice et d'éviter que de nouveaux incidents de même nature ne surviennent et collabore avec l'Utilisateur afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations légales applicables.
11. Liens vers d’autres sites
Le site web www.cliniqpromobile.ca peut proposer des hyperliens vers d’autres sites. Les renseignements échangés sur ces sites ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité, mais à celle du site externe concerné, s’il en existe une. Le cas échéant, nous vous invitons à la consulter avant de communiquer vos renseignements personnels à des tiers.
CliniQ Pro ne pourra être tenu responsable des politiques, procédures et pratiques de ses partenaires en matière de protection des renseignements personnels.
12. Vos droits
Pour les renseignements personnels dont CliniQ Pro est responsable, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de retrait du consentement à la communication ou l’utilisation de vos renseignements personnels et de portabilité que vous pouvez exercer en formulant une demande écrite et détaillée adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de CliniQ Pro à rprp@cliniqpromobile.ca.
Une page dédiée dans l’Application vous permet également de fermer votre compte.
Rappel : pour les demandes de vos patients, l’Utilisateur demeure seul responsable du traitement des demandes d'accès, de rectification, de retrait du consentement, ou de toute autre demande formulée en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et de santé. Toute personne concernée souhaitant exercer de tels droits doit s'adresser directement au responsable de la protection des renseignements personnels de l’Utilisateur.
CliniQ Pro n'est pas tenu de répondre directement à ces demandes, mais collaborera raisonnablement avec l’Utilisateur lorsque son assistance sera requise pour permettre à ce dernier de satisfaire à ses obligations légales.
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont CliniQ Pro a traité votre demande, notamment en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pourrez saisir la Commission d’Accès à l’Information d’une demande d’examen de mésentente pour l’application de la LPRPSP ou au commissaire à la protection de la vie privée de votre province ou encore le cas échéant au Commissariat de la protection de la vie privée du Canada au niveau fédéral.
13. Modifications de cette politique
Nous pouvons modifier les modalités d’accès à l’Application et la nature des données et renseignements personnels requis.
Ces modifications pourraient entrainer des changements quant à nos pratiques en matière de confidentialité ainsi qu’à la présente politique de confidentialité.
Cette politique peut donc évoluer. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Toute modification substantielle vous est signalée par courriel ou dans l’Application.
14. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité, veuillez communiquer avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels par courriel à rprp@cliniqpromobile.ca.